Droits des personnes accueillies

Vous avez accès aux informations médicales vous concernant. La demande doit être adressée par courrier au directeur de l’établissement. La consultation peut se faire gratuitement sur place ou par envoi de copies (les frais d’envoi sont à votre charge). Votre dossier vous sera transmis au plus tard dans les huit jours suivant votre demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Sauf en cas de pathologie particulière, votre dossier médical est conservé 20 ans par l’établissement dans des conditions qui garantissent sa confidentialité et son intégrité. Ce délai commence à courir à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe dans l’établissement.

En cas de décès, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

Les directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à la limitation, voire à l’arrêt d’actes ou traitement, dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté.

Ainsi, si vous ne pouvez plus vous exprimer, le médecin devra les rechercher le plus tôt possible afin d’en prendre connaissance et de les respecter.

Elles s’imposeront au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Pour cela, il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation afin qu’elles soient facilement accessibles.

Elles sont valables sans limitation de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.

Ainsi, vous pouvez rédiger vos directives anticipées sur un formulaire ou sur papier libre qu’il faudra dater et signer.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance lorsqu’elle est désignée, de le faire pour vous et d’attester que le document est l’expression de votre volonté libre et éclairée

Pendant votre séjour, vous avez la possibilité de désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance.

Si vous êtes majeur et ne faites pas l’objet d’une mesure de tutelle, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner dans vos démarches.

Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

La personne à prévenir est la personne qui s’occupera de vous administrativement (renseignements, rapporter les effets personnels, …). La personne à prévenir pourra si vous le souhaitez être la même personne que la personne de confiance.

Soucieux d’améliorer sans cesse nos prestations et vos conditions de séjour au sein de notre établissement, nous vous remettrons lors de votre séjour un questionnaire de satisfaction.

Merci de le remettre aux professionnels du service afin que nous puissions prendre en compte votre avis ou nous le retourner par courrier à l’adresse suivante:

Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve
à l’attention du service qualité
Rue du Dr Haicault
BP 47032 35470 BAIN DE BRETAGNE

En cas d’insatisfaction concernant votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable du service concerné.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Vous pouvez lui écrire :

Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve
à l’attention du Directeur de l’établissement
Rue du Dr Haicault
BP 47032 35470 BAIN DE BRETAGNE

Pour le secteur sanitaire, un lien sera effectué avec la Commission Des Usagers (CDU) chargée de veiller au respect des droits des usagers. Le cas échéant, vous pourrez être mis en relation avec un médiateur médical ou non médical.

Pour le secteur médico-social, conformément à la législation en vigueur, toute personne prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée en vue de faire valoir ses droits. La liste est affichée au sein de nos locaux.

Depuis le 1er décembre 2023, si vous constatez un ou plusieurs dysfonctionnement(s) dans votre parcours de santé, vous-même ou votre entourage, pouvez déposer une réclamation via un nouveau formulaire en ligne mis en place par l’ARS BRETAGNE :

Comment faire une réclamation ?

Vous avez la possibilité de formuler une plainte ou une réclamation auprès de la Résidence de Bain-de-Bretagne, La Résidence la Fleur de Sel et le Foyer de l’Hospitalité, conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui garantit à toute personne, y compris vos proches, le droit de signaler tout mécontentement ou difficulté rencontrée à votre interlocuteur habituel.

Si, malgré cette démarche, une incompréhension ou une insatisfaction subsiste, vous pouvez adresser votre réclamation à la Direction de l’Etablissement.

En cas de désaccord persistant, vous, votre représentant légal et/ou vos accompagnants conservez la possibilité :

• d’effectuer un recours amiable devant la Direction Générale de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve ;
• de recourir à une personne qualifiée figurant sur la liste arrêtée conjointement par le préfet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental, conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), liste figurant en annexe du contrat d’accompagnement.

Ces personnes qualifiées ont pour mission d’aider les personnes accompagnées à faire valoir leurs droits dans les rapports qu’elles entretiennent avec l’établissement ou le service médico-social qui les prend en soins ;

• de saisir le médiateur à la consommation En savoir plus ;
• d’agir devant le tribunal judiciaire du ressort dans lequel se trouve l’Etablissement.